Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6121-4-1 > >
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JORF n°0088 du 15 avril 2018
Décret n°2018-271 du 13 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1 et D. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-33-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-33-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-33-1 > >
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1 cité
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn