Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1 (Services d'autonomie pour personnes vulnérables)Art. D.312-1Services d'autonomie pour personnes vulnérablesLes services autonomie à domicile aident les personnes âgées, handicapées ou malades chroniques à garder leur indépendance en proposant des soins et un soutien social. et D. 312-7 (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile)Art. D.312-7Services polyvalents d'aide et de soins à domicileLes services polyvalents d'aide et de soins à domicile combinent soins médicaux et aide quotidienne, avec un projet personnalisé élaboré par une équipe pluridisciplinaire. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 (Hospitalisation à domicile : soins complexes au foyer)Art. R.6121-4-1Hospitalisation à domicile : soins complexes au foyerLes établissements d'hospitalisation à domicile offrent des soins médicaux et paramédicaux complexes et fréquents au domicile du patient, pour une durée limitée mais révisable. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale)Art. R.162-33-1Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité socialeL'article décrit les différentes catégories de prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits facturés selon la durée ou l'intensité des soins. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :