Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les demandes de fusion ou scission d'entreprise
Résumé. Un nouvel article explique comment demander la fusion ou la scission d'une entreprise et les informations à fournir, avec un délai de réponse de six mois.
A créé les dispositions suivantes :