Décret n°2018-270 du 12 avril 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-16

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Création d'un article sur les demandes de fusion ou scission d'entreprise

Résumé. Un nouvel article explique comment demander la fusion ou la scission d'une entreprise et les informations à fournir, avec un délai de réponse de six mois.

A créé les dispositions suivantes :

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