Décret n°2018-270 du 12 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et son exécution est confiée au ministre des comptes publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Source : Légifrance