Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-16 > >
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1 créé
JORF n°0087 du 14 avril 2018
Décret n°2018-270 du 12 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin