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Création d'un article sur les demandes de fusion ou scission d'entreprise
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-16
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-16
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En vigueur depuis le 15 avril 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin