Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-270 du 12 avril 2018

pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures simplifiées pour les fusions et scissions d'entreprises

Résumé. Ce décret explique comment demander la fusion ou la scission d'une entreprise, les informations à fournir et le délai de réponse de six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les demandes de fusion ou scission d'entreprise

Résumé. Un nouvel article explique comment demander la fusion ou la scission d'une entreprise et les informations à fournir, avec un délai de réponse de six mois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et son exécution est confiée au ministre des comptes publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Décret n°2018-270 du 12 avril 2018
Article 1
Article 2