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Décret n°2018-260 du 9 avril 2018

modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime fiscal avantageux pour les organisateurs de compétitions sportives internationales

Résumé. Ce décret ajoute des compétitions sportives internationales à la liste de celles qui bénéficient d'un régime fiscal avantageux pour leurs organisateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies (Exonération fiscale pour les organisateurs de compétitions sportives internationales) ;

Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 (Décret sur les avantages fiscaux pour les compétitions sportives internationales) fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les organisateurs de compétitions sportives internationales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2018,

Décrète :

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Ajout de compétitions sportives au régime fiscal avantageux

Résumé. Le décret ajoute des compétitions sportives internationales à la liste de celles éligibles au régime fiscal avantageux pour leurs organisateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2018

Décret n°2018-260 du 9 avril 2018
Article 1
Article 2