Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de compétitions sportives au régime fiscal avantageux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétitions sportives éligibles à l'exonération fiscale
- DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015Art. 1
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