Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0084 du 11 avril 2018
Décret n°2018-260 du 9 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2018,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin