Décret n°2018-255 du 9 avril 2018

Article 1

Créé le 11 avril 2018

Lorsqu'une période d'intérim est assurée dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, une indemnisation est versée à l'agent chargé de l'intérim en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du directeur en charge d'une direction commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018