En vigueur depuis le 9 avril 2018
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Fixation des plafonds d'effectifs militaires dans les hôpitaux
Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret du 20 décembre 2002 susvisé, à l'exception des corps des cadres de santé paramédicaux et des sages-femmes des hôpitaux, sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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