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Décret n°2018-253 du 6 avril 2018

instaurant un plafonnement des effectifs de certains corps militaires

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Décret sur les effectifs militaires et fonctionnaires

Résumé. Ce décret organise le nombre de militaires infirmiers et techniciens dans les hôpitaux des armées, ainsi que les plafonds d'effectifs pour certains corps de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Fixation des plafonds d'effectifs militaires dans les hôpitaux

Résumé. Le nombre de militaires infirmiers et techniciens dans les hôpitaux des armées est décidé par un arrêté ministériel.

Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret du 20 décembre 2002 susvisé, à l'exception des corps des cadres de santé paramédicaux et des sages-femmes des hôpitaux, sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Fixation des plafonds d'effectifs par grade dans la fonction publique

Résumé. Les plafonds d'effectifs pour certains corps de la fonction publique sont désormais fixés par grade par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009Art. 1-1
- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009
Art. 1-1

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Décret n°2018-253 du 6 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3