Décret n°2018-253 du 6 avril 2018

Article 1

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Article 1

Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret du 20 décembre 2002 susvisé, à l'exception des corps des cadres de santé paramédicaux et des sages-femmes des hôpitaux, sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Fixation des plafonds d'effectifs militaires dans les hôpitaux

Résumé. Le nombre de militaires infirmiers et techniciens dans les hôpitaux des armées est décidé par un arrêté ministériel.

Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret du 20 décembre 2002 susvisé, à l'exception des corps des cadres de santé paramédicaux et des sages-femmes des hôpitaux, sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance