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Décret n°2018-245 du 5 avril 2018

relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau bonus et primes pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret crée un nouveau bonus mensuel pour certains fonctionnaires, avec des règles pour les primes supplémentaires et les temps partiels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Un nouveau bonus mensuel peut être donné aux fonctionnaires des services centraux, sous conditions.

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services centraux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Cumul interdit des bonifications indiciaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Prime pour les fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel qui ont droit à une prime pour leur poste reçoivent une partie de cette prime selon des règles spécifiques.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant et le nombre d'emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique, et du budget.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Suppression de la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Le décret abroge les règles sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991

II.-Les dispositions du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'administration centrale.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2018.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctions éligibles à une prime dans les ministères sociaux

Résumé. Ce décret liste les postes dans les ministères sociaux qui permettent aux employés de recevoir une prime.

Fait le 5 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Décret n°2018-245 du 5 avril 2018
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