Décret n°2018-245 du 5 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Cumul interdit des bonifications indiciaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance