Décret n°2018-244 du 5 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance