Décret n°2018-244 du 5 avril 2018

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie une annexe du code de l'organisation judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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