Article 1
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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JORF n°0081 du 7 avril 2018
Décret n°2018-244 du 5 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Tessy-Bocage ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Vallons-de-l'Erdre,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet