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Décret n°2018-244 du 5 avril 2018

modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret change l'organisation des tribunaux en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Création de la commune nouvelle de Tessy-Bocage) portant création de la commune nouvelle de Tessy-Bocage ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Création d'une nouvelle commune par fusion de six anciennes) portant création de la commune nouvelle de Vallons-de-l'Erdre,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie une annexe du code de l'organisation judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie une liste dans le code de l'organisation judiciaire.

Fait le 5 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Décret n°2018-244 du 5 avril 2018
Article 1
Article 2
Annexe