JORF n°0078 du 4 avril 2018

Décret n°2018-239 du 3 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-17 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 272-2 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 janvier 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 7 mars 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe à l'article R122-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D174-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17 > >

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin