Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 11

Créé le 1 avril 2018 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Un comité d'évaluation conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de l'opérateur France Travail ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi ou de lutte contre les discriminations. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024