Décret n°2018-220 du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Art. 6

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Augmentation de la durée de conservation des enregistrements d'interventions

Résumé. La durée de conservation des enregistrements des interventions dans les traitements automatisés passe de cinq à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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