Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Article 6

Créé le 22 juillet 2012 · En vigueur du 1 avril 2018 au 21 novembre 2024

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En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2018-220 du 30 mars 2018art. 4

En vigueur du dimanche 22 juillet 2012 au samedi 31 mars 2018