Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

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Créé le 22 juillet 2012 · Abrogé le 22 novembre 2024

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2018-220 du 30 mars 2018art. 4 : Augmentation de la durée de conservation des enregistrements d'interventions

En résumé. La durée de conservation des enregistrements d'opérations automatisées passe de cinq à six ans.

En vigueur du dimanche 22 juillet 2012 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance