En vigueur depuis le 31 mars 2018
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-216 du 28 mars 2018
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 mars 2018
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018
Source : Légifrance