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Décret n°2018-216 du 28 mars 2018

modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles électorales en Polynésie française

Résumé. Ce décret simplifie les règles des élections en Polynésie française en supprimant certaines conditions de calcul et en réduisant le nombre de commissions de propagande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 104 et 105 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 (Loi organique du 1er août 2011 sur la Polynésie française) ;

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles électorales pour l'Assemblée de la Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles des élections en Polynésie française en supprimant certaines conditions de calcul et en réduisant le nombre de commissions de propagande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui va le mettre en place et où il sera publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Décret n°2018-216 du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3