Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R243, Art. R247, Art. R253 > >
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3 modifiés
1 cité
JORF n°0075 du 30 mars 2018
Décret n°2018-216 du 28 mars 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 104 et 105 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb