Décret n°2018-216 du 28 mars 2018

Article 3

Créé le 31 mars 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018