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Modification des règles électorales pour l'Assemblée de la Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la formulation sur les listesCode électoralArt. R247 : Création d'une commission de propagande électorale en Polynésie française
→ Version 2 : Réduction du nombre de commissionsCode électoralArt. R253 : Comptage et proclamation des votes en Polynésie française
→ Version 4 : Suppression du dispositif de répartition des sièges
- Code électoralArt. R243, Art. R247, Art. R253