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Décret n°2018-216 du 28 mars 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R243 → Version 3 Code électoralArt. R247 → Version 2 Code électoralArt. R253 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code électoralart. R253 (V) → Version 4 modifie Code électoralart. R247 (V) → Version 2 modifie Code électoralart. R243 (V) → Version 3

cite

titre IV du livre V du code électoral (partie réglementaire)

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