Décret n°2018-216 du 28 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R243, Art. R247, Art. R253

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Modification des règles électorales pour l'Assemblée de la Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles des élections en Polynésie française en supprimant certaines conditions de calcul et en réduisant le nombre de commissions de propagande.

A modifié les dispositions suivantes :

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