Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 6

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Article 6

Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Délai de silence pour une autorisation d'expérimentation

Résumé. Si l'administration ne répond pas dans les six mois à une demande d'autorisation d'expérimentation, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance