Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 7

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Article 7

Les gestionnaires de voirie, les autorités compétentes en matière de police de la circulation, les services de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) du code des transports exerçant leur compétence dans le périmètre géographique de l'expérimentation sont informés de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation, de son périmètre géographique, de sa date de début et de sa durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Information des autorités sur les autorisations d'expérimentation

Résumé. L'article précise que les autorités compétentes doivent être informées de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation pour des véhicules, incluant le périmètre géographique et la durée de l'expérimentation.

Les gestionnaires de voirie, les autorités compétentes en matière de police de la circulation, les services de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) du code des transports exerçant leur compétence dans le périmètre géographique de l'expérimentation sont informés de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation, de son périmètre géographique, de sa date de début et de sa durée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1495 du 2 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules autonomes

En résumé. L'article étend la liste des autorités informées de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation, notamment en y ajoutant les forces de l'ordre et les autorités organisatrices des transports.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance