Créé le 26 mars 2018
Pour l'année 2018, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2018-201 du 23 mars 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,
Décrète :
Créé le 26 mars 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert