Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajustement des taux de rémunération garantie
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-5
A modifié les dispositions suivantes :