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Décret n°2018-194 du 21 mars 2018

relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la rémunération des travailleurs handicapés

Résumé. Un décret ajuste les pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissement d'aide, entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-4 (Rémunération des travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 (Modification des règles de cotisations sociales) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajustement des pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés

Résumé. Les pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissement d'aide sont ajustés à 55,7 %–110,7 % du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2018

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Modification des règles de rémunération garantie

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul de la rémunération garantie pour les droits ouverts à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 1er (Ajustement des pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés) du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 24 mars 2018

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Exécution du décret sur la rémunération garantie

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2018

Décret n°2018-194 du 21 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3