Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-4 (Rémunération des travailleurs handicapés)Art. L.243-4Rémunération des travailleurs handicapésLes travailleurs handicapés dans certains établissements ont droit à une rémunération garantie, basée sur le SMIC, et à un contrat d'accompagnement. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 (Modification des règles de cotisations sociales)Art. 8Modification des règles de cotisations socialesL'article modifie les règles de cotisations sociales pour les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les sommes liées aux jeux à partir du 1er janvier 2018. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :