En vigueur depuis le 24 mars 2018
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Modification des règles de rémunération garantie
Les dispositions de l'article 1er (Ajustement des pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés) du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.