Décret n°2018-194 du 21 mars 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Ajustement des pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés) du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 24 mars 2018

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Modification des règles de rémunération garantie

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul de la rémunération garantie pour les droits ouverts à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 1er (Ajustement des pourcentages de la rémunération garantie des travailleurs handicapés) du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2018

Source : Légifrance