Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

Article 10

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Article 10

Chaque semestre, le comité de surveillance réalise un bilan d'étape du déploiement de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, qu'il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le président du comité de surveillance, en lien avec les présidents de ces instances, informe régulièrement les membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les administrateurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants et les membres des conseil et conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sur les étapes prévues du déploiement de la réforme et recueille leur avis sur les conditions de leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Suivi de la réforme pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le comité de surveillance fait des rapports semestriels sur la mise en place de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants et consulte les parties prenantes.

Chaque semestre, le comité de surveillance réalise un bilan d'étape du déploiement de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, qu'il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le président du comité de surveillance, en lien avec les présidents de ces instances, informe régulièrement les membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les administrateurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants et les membres des conseil et conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sur les étapes prévues du déploiement de la réforme et recueille leur avis sur les conditions de leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le lundi 12 mars 2018

Source : Légifrance