Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur la fixation des prix des livres dans les DOM
Résumé. Le décret abroge une règle qui permettait aux préfets de fixer les prix des livres dans les DOM.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-5 du 5 janvier 1983Art. 1 : Fixation des prix de vente des livres dans les DOM
- Décret n°83-5 du 5 janvier 1983Art. 1