Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°83-5 du 5 janvier 1983 > > Art. 1 > >
1 version
2 abrogés
1 cité
JORF n°0057 du 9 mars 2018
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-5 du 5 janvier 1983
Art. 1