Abrogé par Décret n°2018-170 du 7 mars 2018 - art. 2
Créé le 7 janvier 1983 · Abrogé le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix de vente des livres dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer, des arrêtés du commissaire de la République fixent les coefficients applicables au prix de vente des livres au public, mentionné à l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.