Abrogé1 avril 2018
Abrogé par Décret n°2018-170 du 7 mars 2018 - art. 2
Créé le 7 janvier 1983 · Abrogé le 1 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix de vente des livres dans les DOM
Résumé. Dans les DOM, des arrêtés fixent les coefficients pour le prix de vente des livres.
Dans les départements d'outre-mer, des arrêtés du commissaire de la République fixent les coefficients applicables au prix de vente des livres au public, mentionné à l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
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