Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 ;
Vu le décret n° 94-747 du 25 août 1994 portant publication des amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989,
Décrète :
La décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur de la décision: 1er avril 2010 (sauf pour ce qui concerne les points visés à l’alinéa ci-dessous). Entrée en vigueur, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de la décision, i/ des paragraphes 2, 3 et 5 de la partie III de l’annexe à l’accord de Bonn (telle qu’amendée par l’appendice à la décision), ii/ dans la mesure où ils s’appliquent au sud du 61° 0’00.00’’ de latitude nord et à l’est du 0° 30’00.00’’ de longitude ouest, des paragraphes 6 et 8 de la partie III de l’annexe, et iii/ des points 1, 3 et 4 de la partie IV de l’annexe: 1er juin 2017.
Fait le 7 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) a) Entrée en vigueur de la décision : 1er avril 2010 (sauf pour ce qui concerne les points visés à l'alinéa ci-dessous). b) Entrée en vigueur, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de la décision, i/ des paragraphes 2, 3 et 5 de la partie III de l'annexe à l'accord de Bonn (telle qu'amendée par l'appendice à la décision), ii/ dans la mesure où ils s'appliquent au sud du 61° 0'00.00'' de latitude nord et à l'est du 0° 30'00.00'' de longitude ouest, des paragraphes 6 et 8 de la partie III de l'annexe, et iii/ des points 1, 3 et 4 de la partie IV de l'annexe : 1er juin 2017.