En vigueur depuis le 10 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un accord pour protéger la mer du Nord
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.