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Décret n° 94-747 du 25 août 1994

portant publication des amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du n°rd par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des amendements à l'accord de Bonn sur la protection de la mer du Nord

Résumé. La France va publier des règles internationales pour mieux protéger la mer du Nord contre les pollutions causées par le pétrole et d'autres substances dangereuses.

Art. 1er. - Les amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°94-747 du 25 août 1994

Résumé. Ce décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de faire appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er avril 1994.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994

Décret n° 94-747 du 25 août 1994
Article 1
Article 2
Annexe