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Décret n°89-929 du 20 décembre 1989
RECT. JO DU 13-01-1990 P553
APPLICATION DE LA LOI 851476 DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
A CETTE DATE L'ACCORD DU 09-06-1969 SIGNE A BONN PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 69981 DU 24-10-1969 CESSERA D'ETRE EN VIGUEUR.
Décret n°89-929 du 20 décembre 1989