Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 2

Créé le 9 mars 2018

La section nouvelle de l'infrastructure assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est exclusivement dédiée au service de transport. Elle constitue en conséquence une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L2122-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018