Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 2

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Article 2

La section nouvelle de l'infrastructure assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est exclusivement dédiée au service de transport. Elle constitue en conséquence une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports (Exemptions pour certaines lignes et réseaux ferroviaires).

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Nouvelle ligne ferroviaire dédiée aux transports urbains et suburbains

Résumé. Un nouveau tronçon de train est réservé uniquement pour les trajets en ville ou en banlieue près de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

La section nouvelle de l'infrastructure assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est exclusivement dédiée au service de transport. Elle constitue en conséquence une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports (Exemptions pour certaines lignes et réseaux ferroviaires).

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Source : Légifrance