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Chapitre II

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

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Article 20

JORF n°0049 du 28 février 2018

Article 19

Article 19

Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».

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Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».