Décret n°2018-137 du 26 février 2018

Article 3

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Article 3

I. - L'ordonnance du 12 janvier 2017 susvisée (Modification des règles d'hébergement des données de santé) et l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2018.
II. - Par dérogation au I, le 4° de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique (Clauses obligatoires pour l'hébergement des données de santé) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret entre en vigueur le 25 mai 2018.
III. - Les agréments pour l'hébergement de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de :
1° La sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 1er (Simplification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret ;
2° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret.
IV. - Lorsque l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, la durée de l'agrément est prolongée pour une durée de six mois afin de permettre à l'hébergeur d'effectuer les démarches de certification nécessaires à la poursuite de son activité d'hébergement de données de santé.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour l'hébergement de données de santé

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'hébergement des données de santé et prévoit des mesures transitoires pour les agréments existants.

I. - L'ordonnance du 12 janvier 2017 susvisée (Modification des règles d'hébergement des données de santé) et l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2018.
II. - Par dérogation au I, le 4° de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique (Clauses obligatoires pour l'hébergement des données de santé) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret entre en vigueur le 25 mai 2018.
III. - Les agréments pour l'hébergement de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de :
1° La sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 1er (Simplification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret ;
2° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret.
IV. - Lorsque l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, la durée de l'agrément est prolongée pour une durée de six mois afin de permettre à l'hébergeur d'effectuer les démarches de certification nécessaires à la poursuite de son activité d'hébergement de données de santé.

Relations

cite

cite  sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publiquecite  sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publiquecite  Code de la santé publiqueart. R1111-11 : Clauses obligatoires pour l'hébergement des données de santé

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance