JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 62

Article 62

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.


Historique des versions

Version 1

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.