Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Réduction des taux de cotisation pour les employeurs), à l'exception de son quatrième alinéa, s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le quatrième alinéa de l'article 1er (Réduction des taux de cotisation pour les employeurs) s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 (Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 (Augmentation des taux de cotisations sociales pour les notaires) s'applique aux rémunérations dues au titre les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018- 1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des modifications des taux de cotisations sociales et de la réduction de cotisations pour les employeurs, avec des exceptions pour certains salariés.

L'article 1er (Réduction des taux de cotisation pour les employeurs), à l'exception de son quatrième alinéa, s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le quatrième alinéa de l'article 1er (Réduction des taux de cotisation pour les employeurs) s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 (Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 (Augmentation des taux de cotisations sociales pour les notaires) s'applique aux rémunérations dues au titre les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018- 1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels il s'applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance