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Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018

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Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D241-2-4 → Version 5 Code de la sécurité socialeArt. D241-7 → Version 13 Code de la sécurité socialeArt. D243-0-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. D243-0-3 (V) → Version 2 modifie Code de la sécurité socialeart. D241-7 (M) → Version 13 modifie Code de la sécurité socialeart. D241-2-4 (M) → Version 5

cite

cite premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017cite Code du travailart. L5312-1

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