Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des taux de cotisation pour les employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction du plafond d'imputationCode de la sécurité socialeArt. D241-7 : Calcul des allègements de cotisations patronales
→ Version 13 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. D243-0-3 : Taux de majoration des cotisations pour les congés payés
→ Version 2 : Réduction des taux de cotisation
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4, Art. D241-7, Art. D243-0-3