JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. D2621-2, Art. D2621-1, Sct. Section 2 : Commission consultative du travail, Art. D2621-3, Art. D2621-4, Art. D2621-5, Art. D2621-6 > >