Article D2621-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution de la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés dans les régions ultra-marines
Résumé En Guadeloupe et autres régions ultra-marines, le préfet décide quelles organisations sont représentatives après une enquête.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.
1 version
1 cité