Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-29 > >
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