Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement de la formation pour les travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-29
A abrogé les dispositions suivantes :