Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite d'heures pour le compte personnel de formation des pluriactifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs