Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6323-27

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6323-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite d'heures pour le compte personnel de formation des pluriactifs

Résumé. Le compte personnel de formation des pluriactifs est simplifié en supprimant la limite de 24 ou 48 heures par an.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
- Code du travail
Sct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs

Historique des versions

Source : Légifrance