Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'alimentation du compte personnel de formation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
A créé les dispositions suivantes :