Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6323-22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6323-22

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Modification des règles d'alimentation du compte personnel de formation

Résumé. Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants est alimenté à hauteur de 500 euros par année, avec un plafond de 5 000 euros.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendantsCode du travailles membres des professions libérales et des professions non salariéesCode du travailleurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :

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