Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6323-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau montant annuel pour le compte de formation

Résumé. Les salariés peuvent désormais obtenir jusqu'à 800 euros par an pour leur compte de formation, avec un plafond de 8000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariésCode du travailR6323-1Code du travailArt. D6323-3-1 : Déclaration des droits au compte personnel de formation
-Code du travail
Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1

Historique des versions

Source : Légifrance