Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des exclusions pour le revenu de solidarité active
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance