Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R522-4

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Restriction des exclusions pour le revenu de solidarité active

Résumé. Les règles d'exclusion pour les demandes de revenu de solidarité active ne concernent plus tous les départements d'outre-mer, mais seulement la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.

A modifié les dispositions suivantes :

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