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Section 1

Prestation de revenu de solidarité active

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Article R522-5

Adaptation de l'article D262-63 pour les départements d'outre-mer

Code de l'action sociale et des familles

Article R522-4

Article R522-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles D. 262-26 et D. 262-27 en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

Résumé En Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, les règles pour demander le revenu de solidarité active sont différentes.

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ géographique des exclusions

Résumé des changements Les articles D. 262‑26 et D. 262‑27 ne sont désormais exclus que pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, au lieu de tous les départements d’outre‑mer.

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.