Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-6

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Modification des règles de réclamation contre les décisions des organismes de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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